Protocole d'accord liste de mariage

Article 1 - Exposé.

Les bénéficiaires désirent à titre de cadeau de mariage ou cadeau PACS effectuer un voyage et souhaitent en conséquence ouvrir dans les livres de l’agence de voyages un « Compte - Liste ».

L’agence de voyages est membre de l’Association Professionnelle de Solidarité des agences de voyages et de Tourisme et, à ce titre, bénéficie de la garantie des fonds déposés par les clients.

En ouvrant un « Compte – Liste », les bénéficiaires s’engagent à acheter obligatoirement un voyage à l’agence de voyages gestionnaire de leur liste.

A cet égard, les bénéficiaires s’engagent à communiquer sans délai à l’Agence de voyages, leur éventuel changement d’adresse, la date de leur mariage, les changements survenant après la date d’ouverture du « Compte- Liste », ainsi qu’à fournir les éventuels documents requis pour justifier de leur mariage.

En cas de mariage, la future mariée est avisée de ce que le nom déclaré, lors de l’ouverture du «Compte - Liste» devra obligatoirement être le même que celui qui figurera sur le document d’identité requis pour effectuer le voyage commandé.

Les bénéficiaires certifient que les informations fournies à l’Agence de voyages sont exactes.

Les bénéficiaires pourront solliciter de l’agence de voyages la vente d’un voyage de leur choix, commercialisé par l’agence.

En conséquence, les présentes dispositions s’ajoutent et/ou complètent les conditions générales et particulières de vente définies dans la brochure ou offre préalable qui seront remises aux bénéficiaires.

Article 2 - Réservation du Voyage.

Pour réaliser cette opération, l’agence de voyages ouvrira dans ses livres un compte aux noms des bénéficiaires au crédit duquel seront portés les versements que les parents ou amis envisagent d’effectuer pour réaliser le souhait des bénéficiaires.
L’agence de voyages percevra, à l’ouverture de cette liste, des frais de service de 50 euros, montant affiché dans ses locaux. Cette somme définitivement acquise par l’agence de voyages, ne sera en aucun remboursable. Toutefois, cette somme s’imputera en tant que telle sur le montant du voyage commandé et réalisé.

Article 3 - Destination du Voyage.

3.1 Si, à l’ouverture de la liste les bénéficiaires connaissent leur destination et le type de voyage qu’ils ont l’intention d’effectuer, la réservation de ce voyage sera faite par l’agence de voyages et ils remettront à l’agence de Voyages un chèque d’acompte de 30% du montant total du voyage ou du montant total si le départ du voyage se situe à moins de 30 jours.

3.2 Si, à l’ouverture de la liste les bénéficiaires ne connaissent ni leur destination ni le type de voyage qu’ils vont effectuer, ils s’acquitteront à l’appui du présent contrat d’une somme forfaitaire à titre d’acompte d’un montant de 80€.

3.3 Si à la clôture du Compte - Liste le montant total n’est pas atteint, les bénéficiaires s’engagent à en verser le complément et ceci 30 jours avant le départ du voyage réservé.

Article 4 - Versements sur la « Compte - Liste ».

Le « compte-liste » sera alimenté au fur et à mesure des versements effectués par les parents, amis et relations, à qui, il aura été préalablement communiqué l’existence de ce « Compte - Liste».

Les versements ne pourront être effectués qu’auprès de l’Agence de voyages, gestionnaire de ce « Compte - Liste », et auront le caractère de versements irrévocables.

Chaque versement fera l’objet de la part de l’agence de voyages de l’émission d’un reçu dont un double sera remis à la partie versante et un autre aux bénéficiaires s’ils le souhaitent. Ce reçu comporte le montant versé, la nature du versement, les noms, prénoms de la partie versante.

Seul ce reçu pourra faire foi du versement en cas de contestation.

En aucun cas, les sommes versées sur un « compte-liste » ne seront porteuses d’intérêts.

Article 5 - Annulation du Mariage ou du PACS.

En cas d’annulation du mariage ou du PACS, les bénéficiaires auront le choix entre, soit réaliser le voyage commandé en payant, s’il y a lieu, le solde dû, soit annuler ce voyage. Dans ce dernier cas, les conditions de l’article ci-dessous s’appliqueront intégralement.

En cas de décès de l’un des bénéficiaires, l’Agence de voyages s’engage à reverser les sommes déposées, déduction faite des pénalités visées ci-dessus, au bénéficiaire survivant.

Article 6 - Annulation du voyage.

Si les bénéficiaires renoncent, après ouverture de la liste, à effectuer le voyage qu’ils projetaient, l’agence de voyages leur remboursera le total des montants versés par les donateurs, déduction faite de 20% de frais de gestion.

Article 7 - Prix du voyage.

7.1 Prix du voyage.

Le prix du voyage sera celui figurant dans le catalogue choisi par les bénéficiaires, augmenté, s’il y a lieu, de certaines hausses (carburant, taxes aéroport, taxes de sûreté…) appliquées par le voyagiste, ou la compagnie aérienne, entre la parution de sa brochure et la réalisation du voyage et jusqu’à 30 jours du départ.

7.2 Prix du voyage est inférieur aux fonds versés :

Soit, l’agence de voyages conservera les sommes sur un compte au crédit des bénéficiaires. Les bénéficiaires auront loisir d’utiliser ces sommes pour règlement total ou partiel d’achat (s) effectué (s) auprès de l’agence de voyages dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date retour du voyage de noces. Au-delà de 12 mois aucun remboursement ne sera possible.

Soit, ces sommes seront remboursées par l’agence de voyages aux bénéficiaires, déduction faite de 30 € TTC d’honoraires de frais de gestion retenus par l’agence.

Article 8 - Assurance Annulation.

Les conditions de vente et le bulletin d’inscription seront remis aux bénéficiaires lors de leur réservation.
Il appartient aux bénéficiaires s’ils le désirent de souscrire les assurances annulation rapatriement bagages qu’ils estiment utiles.

En cas d’annulation, les frais d’annulation seront prélevés par l’agence de voyages sur les sommes figurant au compte du « Compte – Liste ». Si le montant total des versements effectués sur la liste est inférieur aux frais d’annulation, la somme complémentaire sera prélevée sur la caution versée par les bénéficiaires.
Si celle-ci est inférieure au montant des frais, les bénéficiaires devront régler ces frais d’annulation.

Article 9 - Réalisation du forfait.

Le voyage commandé lors de l’ouverture du « compte-liste » devra être effectué par les jeunes mariés dans un délai maximum de deux ans suivant la date de leur mariage.

Article 10 - Gestion de la Liste sur Internet.

L’Agence de voyages propose aux bénéficiaires de publier sur Internet certaines informations concernant leur Compte - Liste, et permettant à leurs parents et amis de verser leurs dons sur ce site par un accès sécurisé.
Aucun don ne sera possible sur ce site après la date de départ du voyage de noces.

Les futurs mariés/pacsés devront se connecter sur leur espace pour mettre leurs informations à jour, le personnaliser et connaître la clé d’accès à communiquer aux parents et amis pour effectuer des versements.

Article 11 - Informatique et Liberté.

Les informations nominatives faisant l’objet d’un traitement informatisé peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n°78617 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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